Conditions d'utilisation

Les présentes Modalités de vente régissent la vente entre le distributeur Les Équipements Que-Mont inc. (« Que-Mont ») et l’acheteur (le « Client »)des biens décrits à la facture émise par Que-Mont (les « Biens »).

1.     Acceptation et intégralité: L’approbation d’une soumission de Que-Mont par le Client ou l’émission d’un bon de commande par le Client emporte l’acceptation des présentes Modalités de vente par le Client, le tout malgré toute mention à l’effet contraire. Les présentes Modalités de vente constituent l’entente intégrale entre les parties, ont préséance sur et remplacent tout autre document, antérieur ou concomitant, émanant du Client, incluant tout bon de commande.

2.     Prix et modalités de paiement :

a. À moins de mention contraire inscrite sur la facture, tous les coûts et les frais mentionnés sur la facture seront en monnaie canadienne. 

b. Le Client assume les frais de livraison, sauf pour les commandes d’un montant supérieur à 75$ avant taxes livrées au Québec et celles d’un montant supérieur à 100$ avant taxes livrées en Ontario et celles d’un montant supérieur à 200$ avant taxes les provinces Maritimes. * Cette politique ne s'applique pas lors d'achat de liquide, graisses, chaudières et matières dangereuses. 

c. Le Client assume le paiement de tout droit ou taxe de douane, taxe de vente, taxe sur les produits et services, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée et de tout autre droit, taxe ou charge de quelque nature que ce soit du ou payable relativement à tout paiement effectué en vertu des présentes Modalités de vente(les « Taxes »), lesquelles Taxes seront ajoutées à et non soustraites de tout paiement à être effectué en vertu des présentes Modalités de vente.

d. Le Client doit acquitter la facture en entier, par virement ou par chèque, dans les 30 jours de sa réception.

e. Tout montant impayé à échéance portera intérêt au taux de 20% l’an, calculé quotidiennement, intérêts qui seront payables mensuellement le dernier jour de chaque mois, porteront également intérêt au même taux, seront calculés selon la même méthode et seront payables de la même manière.

3.     Propriété des Biens : Que-Mont demeure propriétaire des Biens jusqu’à ce que le Client se soit acquitté du solde de toute facture impayée. Jusqu’à ce que le prix de vente lui ait été complètement payé, Que-Mont (i) conserve le titre ou droit de propriété sur les Biens, (ii) a le droit d’exercer ses sûretés à l’égard des Biens et de leur produit de vente en vertu de toute loi applicable et (iii) a tous les droits à titre de propriétaire, créancier garanti et vendeur impayé, incluant notamment le droit de reprendre possession des Biens et d’en disposer et d’exercer tous les droits et recours similaires en vertu de toute loi applicable à l’égard de toute partie impayée du prix de vente.

4.     Transfert du risque de perte ou de dommages : Le Client a la garde et le contrôle de même que la responsabilité de tous les Biens vendus à compter de leur livraison par Que-Mont ou le transporteur à l’endroit convenu entre les parties. De plus, le Client reconnaît et accepte qu’il assumera la possession et tous les risques de perte ou de dommages aux Biens ou à autrui par les Biens, à compter de leur livraison par Que-Mont ou le transporteur à l’endroit convenu entre les parties.

5.     Livraison : Que-Mont se réserve le droit de retenir le transporteur de son choix. Que-Mont ne garantit pas la livraison des Biens dans les délais impartis et n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement d’un retard de livraison. Selon la quantité commandée et la disponibilité en inventaire, les Biens peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons au Client.

6.     Disponibilité des Biens : Que-Mont ne garantit en aucun cas la disponibilité en inventaire des Biens malgré l’acceptation du bon de commande. 

7.     Inspection et défauts : Le Client devra, dans les 14 jours ouvrables de la réception de tout Bien, procéder à son inspection. Après l’expiration de ce délai, le Client sera forclos d’invoquer tout défaut qu’une inspection diligente aurait pu révéler et sera réputé avoir renoncé à tout droit d’exiger qu’il y soit remédié ou à recevoir toute compensation pour celui-ci.

8.     Retours: Aucun retour des Biens ne sera accepté sans l’accord préalable de Que-Mont. Dans l’éventualité où Que-Mont accepte le retour de Biens, des frais équivalant à 15% de leur valeur seront applicables et les frais de transport seront à la charge du Client. 

9.     Garantie : Le Client bénéficie de la garantie du fabricant en vigueur au moment de l’achat des Biens. Que-Mont ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, à l’égard des Biens. Advenant tout problème ou réclamation en garantie relativement à un Bien sous garantie, le Client doit d’abord contacter et en informer Que-Mont par écrit.

10.     Responsabilité limitée: Aucune réclamation pour une indemnisation ne peut être entreprise par le Client contre Que-Mont relativement à des Biens pour un montant supérieur au prix de vente de ces Biens. 

11.     Délais : Les délais stipulés en vertu des présentes Modalités de vente sont de rigueur. Dans l’éventualité où le Client faisait défaut de s’acquitter d’une somme due en vertu des présentes Modalités de vente à  échéance, devenait insolvable, déclarait faillite ou formulerait une proposition à ses créanciers en vertu de toute législation en matière de faillite ou les Biens étaient, en tout ou en partie, endommagés, perdus, détruits ou saisis dans le cadre d’une procédure judicaire ou devenaient grevés d’une priorité, d’une hypothèque ou de toute autre charge, tout solde dû, incluant tout intérêt, frais ou autre accessoire, deviendra immédiatement exigible, sans la nécessité d’un avis ou d’une demande formelle. Que-Mont

12.     Reprise de possession : Que-Mont pourra en tout temps reprendre possession des Biens, sans le recours à des procédures judiciaires, si elle a des motifs de croire que la situation financière du Client se détériore ou si elle estime que les Biens risquent de faire l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une confiscation ou si toute somme due par le Client à Que-Mont demeure, pour quelque raison que ce soit, impayée à échéance.

13.     Force majeure : Que-Mont ne pourra être tenu responsable des délais ou de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où ces délai ou cette non-exécution est attribuable à un cas de force majeure. 

14.     Modifications des présentes Modalités de ventes : Les présentes Modalités de vente pourront être modifiées en tout ou en partie par Que-Mont seulement. 

15.     Droit applicable et élection de for : Les présentes Modalités de vente et toute procédure les concernant, sans égard à leur forme, sont interprétées en vertu des et régis par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise et sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend né ou à naître à l’occasion ou à propos des présentes Modalités de vente devra être soumis aux tribunaux judiciaires du Québec, dans le district judiciaire de Montréal.

16.     Invalidité partielle : Même si une disposition des présentes Modalités de vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, toutes les autres dispositions des présentes Modalités de vente demeurent pleinement en vigueur.