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MODALITÉS DE VENTE

Les présentes Modalités de vente régissent la vente entre le distributeur Les Équipements Que-Mont inc. (« Que-Mont ») et l’acheteur (le « Client »)des biens décrits à la facture émise par Que-Mont (les « Biens »).


1.     Acceptation et intégralité: L’approbation d’une soumission de Que-Mont par le Client ou l’émission d’un bon de commande par le Client emporte l’acceptation des présentes Modalités de vente par le Client, le tout malgré toute mention à l’effet contraire. Les présentes Modalités de vente constituent l’entente intégrale entre les parties, ont préséance sur et remplacent tout autre document, antérieur ou concomitant, émanant du Client, incluant tout bon de commande.

2.     Prix et modalités de paiement :

a. À moins de mention contraire inscrite sur la facture, tous les coûts et les frais mentionnés sur la facture seront en monnaie canadienne. 

b. Le Client assume les frais de livraison, sauf pour les commandes d’un montant supérieur à 85$ avant taxes livrées au Québec et celles d’un montant supérieur à 125$ avant taxes livrées en Ontario et celles d’un montant supérieur à 225$ avant taxes les provinces Maritimes. * Cette politique ne s'applique pas lors d'achat de liquide, graisses, chaudières et matières dangereuses. 

c. Le Client assume le paiement de tout droit ou taxe de douane, taxe de vente, taxe sur les produits et services, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée et de tout autre droit, taxe ou charge de quelque nature que ce soit du ou payable relativement à tout paiement effectué en vertu des présentes Modalités de vente(les « Taxes »), lesquelles Taxes seront ajoutées à et non soustraites de tout paiement à être effectué en vertu des présentes Modalités de vente.

d. Le Client doit acquitter la facture en entier, par virement ou par chèque, dans les 30 jours de sa réception.

e. Tout montant impayé à échéance portera intérêt au taux de 24% l’an, calculé quotidiennement, intérêts qui seront payables mensuellement le dernier jour de chaque mois, porteront également intérêt au même taux, seront calculés selon la même méthode et seront payables de la même manière.

f. Les Équipements Qué-mont inc. se réserve le droit de modifier tous les prix sans préavis.

3.     Propriété des Biens : Que-Mont demeure propriétaire des Biens jusqu’à ce que le Client se soit acquitté du solde de toute facture impayée. Jusqu’à ce que le prix de vente lui ait été complètement payé, Que-Mont (i) conserve le titre ou droit de propriété sur les Biens, (ii) a le droit d’exercer ses sûretés à l’égard des Biens et de leur produit de vente en vertu de toute loi applicable et (iii) a tous les droits à titre de propriétaire, créancier garanti et vendeur impayé, incluant notamment le droit de reprendre possession des Biens et d’en disposer et d’exercer tous les droits et recours similaires en vertu de toute loi applicable à l’égard de toute partie impayée du prix de vente.

4.     Transfert du risque de perte ou de dommages : Le Client a la garde et le contrôle de même que la responsabilité de tous les Biens vendus à compter de leur livraison par Que-Mont ou le transporteur à l’endroit convenu entre les parties. De plus, le Client reconnaît et accepte qu’il assumera la possession et tous les risques de perte ou de dommages aux Biens ou à autrui par les Biens, à compter de leur livraison par Que-Mont ou le transporteur à l’endroit convenu entre les parties.

5.     Livraison : Que-Mont se réserve le droit de retenir le transporteur de son choix. Que-Mont ne garantit pas la livraison des Biens dans les délais impartis et n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant directement ou indirectement d’un retard de livraison. Selon la quantité commandée et la disponibilité en inventaire, les Biens peuvent faire l’objet de plusieurs livraisons au Client.

6.     Disponibilité des Biens : Que-Mont ne garantit en aucun cas la disponibilité en inventaire des Biens malgré l’acceptation du bon de commande. 

7.     Inspection et défauts : Le Client devra, dans les 14 jours ouvrables de la réception de tout Bien, procéder à son inspection. Après l’expiration de ce délai, le Client sera forclos d’invoquer tout défaut qu’une inspection diligente aurait pu révéler et sera réputé avoir renoncé à tout droit d’exiger qu’il y soit remédié ou à recevoir toute compensation pour celui-ci.

8.     Retours: Aucun retour des Biens ne sera accepté sans l’accord préalable de Que-Mont.Nous ne pouvons pas reprendre des biens qui ne sont plus revendables (ex. le bien doit obligatoirement être dans sa boite d'origine, le bien doit être neuf et n'avoir jamais servi). Dans l’éventualité où Que-Mont accepte le retour de Biens, des frais équivalent à 10 % de leur valeur seront applicables. Nous n'acceptons aucun retour sur des biens en commande spéciale. Les frais de transport pour les retours seront à la charge du Client. Qué-mont se réserve le droit de ne pas accepter le retour si certaines conditions ne sont pas respectées. 

9.     Garantie : Le Client bénéficie de la garantie du fabricant en vigueur au moment de l’achat des Biens. Que-Mont ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, à l’égard des Biens. Advenant tout problème ou réclamation en garantie relativement à un Bien sous garantie, le Client doit d’abord contacter et en informer Que-Mont par écrit.

10.     Responsabilité limitée: Aucune réclamation pour une indemnisation ne peut être entreprise par le Client contre Que-Mont relativement à des Biens pour un montant supérieur au prix de vente de ces Biens. 

11.     Délais : Les délais stipulés en vertu des présentes Modalités de vente sont de rigueur. Dans l’éventualité où le Client faisait défaut de s’acquitter d’une somme due en vertu des présentes Modalités de vente à  échéance, devenait insolvable, déclarait faillite ou formulerait une proposition à ses créanciers en vertu de toute législation en matière de faillite ou les Biens étaient, en tout ou en partie, endommagés, perdus, détruits ou saisis dans le cadre d’une procédure judicaire ou devenaient grevés d’une priorité, d’une hypothèque ou de toute autre charge, tout solde dû, incluant tout intérêt, frais ou autre accessoire, deviendra immédiatement exigible, sans la nécessité d’un avis ou d’une demande formelle. Que-Mont

12.     Reprise de possession : Que-Mont pourra en tout temps reprendre possession des Biens, sans le recours à des procédures judiciaires, si elle a des motifs de croire que la situation financière du Client se détériore ou si elle estime que les Biens risquent de faire l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une confiscation ou si toute somme due par le Client à Que-Mont demeure, pour quelque raison que ce soit, impayée à échéance.

13.     Force majeure : Que-Mont ne pourra être tenu responsable des délais ou de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où ces délai ou cette non-exécution est attribuable à un cas de force majeure. 

14.     Modifications des présentes Modalités de ventes : Les présentes Modalités de vente pourront être modifiées en tout ou en partie par Que-Mont seulement. 

15.     Droit applicable et élection de for : Les présentes Modalités de vente et toute procédure les concernant, sans égard à leur forme, sont interprétées en vertu des et régis par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise et sans égard aux principes de conflits de lois. Tout différend né ou à naître à l’occasion ou à propos des présentes Modalités de vente devra être soumis aux tribunaux judiciaires du Québec, dans le district judiciaire de Montréal.

16.     Invalidité partielle : Même si une disposition des présentes Modalités de vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, toutes les autres dispositions des présentes Modalités de vente demeurent pleinement en vigueur.

 

POLITIQUES DES CONCOURS 

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER.

  1. Les concours sont organisés par Les Équipements Qué-Mont Inc. Les concours ne sont aucunement commandités, appuyés ou administrés par Facebook, ni associés à celui-ci. Les concours ne sont aucunement commandités, appuyés ou administrés par Instagram, ni associés à celui-ci. Les concours ne sont aucunement commandités, appuyés ou administrés par LinkedIn, ni associés à celui-ci.
  2. Les Équipements Qué-Mont Inc. ou employé habilité à agir en son nom suivent tous les règlements définis par :
    1. Facebook sur les promotions (par exemple, les concours): https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/#
    2. Instagram sur les promotions (par exemple, les concours):   https://help.instagram.com/581066165581870/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20Instagram&bc[1]=Politiques%20et%20signalement
  3. Aucun achat ni prix de participation n’est requis pour participer au concours.
  4. Admissibilité. La personne qui désire participer au concours devra le faire par l’un des moyens décrits dans les informations du concours spécifique. Aucune participation par un autre moyen ne sera acceptée.
  5. Chaque concours indiquera clairement comment les participants pourront participer.
    • Les methodes incluses, mais non limitées à sont :
      1. Aimer une publication sur Facebook;
      2. Commenter une publication sur Facebook;
      3. Aimer les commentaires d’une publication sur Facebook;
      4. Publier sur la page Facebook 
      5. Envoyer un message à la page Facebook 
      6. Les actions sur les partages de publications sur Facebook ne seront pas considérées comme des participations, à moins d’avis contraire.
  6. Le concours est ouvert aux résidents légaux de la province du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de L’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et du Labrador.
  7. Les employés de « Les Équipements Qué-Mont inc. » ainsi que les membres de leur famille ne sont pas admissibles à participer aux concours.
  8. Les concours sont soumis à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements locaux applicables. Nuls là où la loi l’interdit.
  9. Tous les participants doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence avant la date de fin du concours auquel ils s’inscrivent.
  10. Les Équipements Qué-Mont inc. ou employé habilité à agir en son nom pourra en tout temps exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité à participer au concours. Le défaut de fournir une telle preuve pourra entraîner la disqualification.
  11. Tout renseignement personnel ou autre qu’exigent «Les Équipements Qué-Mont inc. » ou employé habilité à agir en son nom et qui leur est fourni aux fins du concours doit être véridique, complet, lisible, exact et n’être trompeur d’aucune façon.
  12. La personne gagnante (« le gagnant ») sera choisie au hasard au moyen d’un tirage électronique, au bureau de Les Équipements Qué-Mont inc. situé au 3685, avenue Des Grandes-Tourelles, Boisbriand, Québec, J7H 0E2. Nous communiquerons avec le gagnant à l’aide des coordonnées qu’il a fournies au moment de son inscription. Au même moment, nous choisirons aussi un (1) autre gagnant en guise de réserve.
  13. Nous tenterons de joindre le gagnant 2 fois dans les cinq (5) jours suivant le tirage. Si nous n’y parvenons pas à l’intérieur de ce délai, le deuxième gagnant choisis deviendra le gagnant du grand prix et le premier gagnant sera disqualifié et n’aura aucun recours contre Les Équipements Qué-Mont inc. ou quiconque participant à la tenue du concours.
  14. Acceptation du Règlement. En participant, le Participant accepte d’être entièrement et inconditionnellement lié par le présent Règlement. Vous déclarez et garantissez que Vous respectez les conditions d’admissibilité.
  15. Le concours est ouvert du 21 mai 2021 au 17 juin 2021 à 23h59 heure avancée de l’Est. Toutes les participations doivent être reçues au plus tard à la date spécifiée sur la publication Facebook ou sur le site internet www.quemont.com ou dans la publication Instagram.
  16. Pour être admissible au concours, le participant doit respecter toutes les étapes et exigences du concours qui seront spécifiées dans la publication. Les participations qui ne respectent pas les conditions ou qui ne respectent pas le règlement ou les spécifications peuvent être disqualifiées à la seule discrétion de Les Équipements Qué-Mont inc. Vous ne pouvez participer qu’une seule fois. Toute personne qui aura recours à des méthodes frauduleuses ou autres afin de contourner le règlement, votre participation peut être disqualifiée à la seule discrétion de Les Équipements Qué-Mont inc.
  17. Toute réclamation de prix est sujette à une vérification par les Équipements Qué-Mont Inc. ou leurs représentants désignés
  18. Toute personne qui participe au concours, de même que le gagnant et ses invités, devra accepter : a) d’être lié par les présents règlements et par les décisions de Les Équipements Qué-Mont inc. ; b) de dégager les Équipements Qué-Mont Inc. ses dirigeants, employés et représentants respectifs, y compris les agences de publicité et de promotion, de toute responsabilité à l’égard de réclamations ou de dommages-intérêts notamment pour toute lésion corporelle ou tout dommage matériel en rapport avec l’acceptation, la possession ou l’usage ou le mauvais usage du prix ou avec la participation au concours;
  19. Toute personne qui participe au concours  accepte de permettre à Les Équipements Qué-Mont inc. d’utiliser son nom, son adresse, ville et province de résidence, une photo ou une vidéo d’elle-même ou de toute autre ressemblance à des fins de publicité, sans aucune rémunération.
  20. Le gagnant du concours devra remplir et signer le formulaire de déclaration du gagnant et fournir son adresse résidentielle avant que le prix ne leur soit remis. Le défaut de respecter toutes les lignes directrices pourrait entraîner la disqualification du gagnant potentiel. Dans un tel cas, un autre gagnant potentiel sera choisi pour recevoir le prix, conformément au règlement.
  21. Le gagnant du concours recevra le prix, tel que spécifié. La valeur réelle/estimée du prix peut différer au moment de son attribution. Les détails du prix sont déterminés par Les Équipements Qué-Mont inc. Aucun équivalent en argent. Aucune substitution de prix. Aucune garantie ne sera offerte à moins qu’elle ne soit spécifiée dans les règlements du concours. Le prix ne peut être transféré à une autre personne.
  22. Les probabilités de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues.
  23. Le gagnant devra remplir et signer le formulaire de déclaration du gagnant et il devra fournir à Les Équipements Qué-Mont Inc. son adresse complète afin que le prix lui soit expédié.
  24. Le prix sera expédié aux frais de Les Équipements Qué-Mont inc. à la résidence du gagnant.
  25. Le Gagnant sera sélectionné au moyen d’un tirage au hasard par un représentant de Les Équipements Qué-Mont inc.
    1. Le Gagnant sera avisé au moyen d’un message sur Facebook dans les deux (2) jours suivant la sélection du Gagnant.
    2. Les Équipements Qué-Mont inc. ne pourra être tenu responsable si le Gagnant ne reçoit pas de notifications en raison de paramètres relatifs au courrier indésirable ou d’autres paramètres de sécurité ou si le Gagnant a fourni des coordonnées inexactes ou autrement non fonctionnelles.
    3. Si le Gagnant ne peut être contacté, n’est pas admissible, ne réclame pas le prix dans les cinq (5) jours suivant l’envoi de la notification d’attribution du prix ou ne retourne pas le formulaire de déclaration du gagnant signée dans le délai prescrit, il perdra le prix et un autre Gagnant sera sélectionné.
    4. La réception du prix par le Gagnant est conditionnelle au respect de toutes les lois fédérales et provinciales et de tous les règlements locaux applicables.
    5. TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL PAR LE GAGNANT À LA SEULE DISCRÉTION Les Équipements Qué-Mont inc. ENTRAÎNERA LA DISQUALIFICATION DU GAGNANT DU CONCOURS ET METTRA IMMÉDIATEMENT FIN À TOUS SES PRIVILÈGES DE GAGNANT.
  26. En participant au concours (photo, vidéo, texte, etc.), Vous comprenez et acceptez que Les Équipements Qué-Mont inc. ou quiconque agissant en son nom ont le droit, là où la loi le permet, d’imprimer, de publier, de diffuser, de distribuer et d’utiliser dans tous les médias actuellement connus ou créés à l’avenir, sans restriction, votre participation, votre nom et vos déclarations au sujet du concours à des fins publicitaires, informatives, commerciales ou promotionnelles, ou pour des relations publiques et des promotions, sans autre indemnisation, préavis, examen ou consentement de votre part.
  27. Les Équipements Qué-Mont inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de cesser, de modifier ou de suspendre le concours si un virus, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une fraude ou toute autre cause échappant à la volonté de Les Équipements Qué-Mont inc. compromet ou affecte l’administration, la sécurité, l’équité ou la bonne marche du concours. Si une telle situation se produit, Les Équipements Qué-Mont inc. peut sélectionner le Gagnant parmi toutes les participations admissibles reçues avant ou après (selon le cas) la mesure prise par Les Équipements Qué-Mont inc. Les Équipements Qué-Mont inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui corrompt ou tente de corrompre le processus de participation, le déroulement du concours ou le site Web ou qui contrevient aux présentes modalités. Les Équipements Qué-Mont inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler des votes pour tout motif afin de préserver l’intégrité du concours. Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire au déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Dans l’éventualité d’une telle tentative, Les Équipements Qué-Mont inc. se réserve le droit de rechercher des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
  28. Toute personne qui participe au concours convient de dégager les renonciataires de toute responsabilité liée à un préjudice, à une perte ou à un dommage quelconque infligés au participant ou à toute autre personne, y compris une lésion corporelle, le décès ou un dommage matériel résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’usage ou du mauvais usage du prix, de la participation au concours, de toute infraction aux règlements du concours ou de toute activité liée au prix. Le participant accepte d’indemniser pleinement les renonciataires de toute réclamation d’un tiers en rapport avec le concours, sans aucune restriction
  29. LE PRÉSENT CONCOURS EST RÉGI PAR LES LOIS DU CANADA, SANS ÉGARD AUX DOCTRINES RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. Comme condition de participation au concours, le participant accepte que tout litige entre les parties qui ne peut être résolu et toute cause d’action découlant du concours ou s’y rapportant soient résolus individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif, et exclusivement par un tribunal compétent du Québec. De plus, dans un tel litige, le participant ne pourra en aucun cas être indemnisé pour dommages-intérêts punitifs, accessoires ou consécutifs, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, autres que les débours réels du participant (les coûts associés à la participation au concours), et le participant renonce par les présentes à tous droits à de tels dommages-intérêts. Le participant renonce également à tous droits à des dommages-intérêts majorés.
  30. Politique de confidentialité. Les informations fournies avec la participation sont soumises à la politique de confidentialité énoncée sur le site Web de Les Équipements Qué-Mont Inc et aux modalités du présent règlement des concours sur les médias sociaux.
  31. Les Équipements Qué-Mont inc. est le seul Commanditaire du concours.
  32. Les résidents du Québec peuvent soumettre à la Régie des alcools, des courses et des jeux tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire afin d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin d’aider les parties à parvenir à un règlement.